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aux fins d'appel, de nouvel examen ou de re vision, consi- 

 dérés respectivement comme émanant d'un receveur au 

 sens des articles 13, 14, 15 et 16 de la loi du Pendjab 

 de 1887, sur la contribution foncière. 



Néanmoins, rien dans la présente loi ne sera considéré 

 comme enlevant à un tribunal civil la compétence pour 

 juger de tout désaccord surgissant entre les personnes in- 

 téressées au partage ou à la répartition, entre elles ou quel- 

 ques-unes d'entre elles, de la compensation octroyée. 



Des pénalités, de la nullité d'action et des règlements. 



19. — Quiconque, dans Jes limites d'une zone instituée 

 par une notification en vertu de l'article 3, contrevient 

 à une règle établie, ou à une restriction ou prohibition 

 édictée en vertu de l'article 4 ou de l'article 5, sera puni 

 d'un emprisonnement d'une durée pouvant s'étendre à un 

 mois ou d'une amende pouvant se monter à cent roupies, 

 ou des deux peines réunies. 



20. — Les dispositions des articles 52, 53, 54, 55, 56, 



review and revision, respectively, be deemed to be the order 

 of a Collector within the meaning of sections 13, 14, 15 and 16 

 of the Pimjab Land-Revenvie Act, 1887 : 



Provided that nothing in this Act contained shall be deemed 

 to exclude the jurisdiction of any Civil Court to décide any 

 dispute arising between the persons interested in any compensa- 

 tion awarded as to the apportionment or distribution thereof 

 amongst such persons or any of them. 



Penalties, bar of suits mid rules. 

 19. — Any person who, within the hmits of any local area 

 notified under section 3, commits any breach of any régulation 

 made, or restriction or prohibition imposed under section 4 

 or section 5, shall be punished with imprisonment for a term 

 which may extend to one month, or with fine which may extend 

 to one hundred rupees, or with both. 



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