— 105 — 



a) pour régler la procédure à suivre dans toute enquête 

 ou procès en vertu de la présente loi ; et 



b) pour assurer, d'une façon générale, la bonne exécu- 

 tion de toutes et chacune des dispositions de la présente 

 loi. 



(2) Tous les règlements pris en vertu du présent article 

 seront publiés dans la Gazette. 



a) regulating the procédure to be observed in any inquiry or 

 proceeding under this Act ; and 



b) generally for the purpose of carrying into efïect ail or any 

 of the provisions of this Act. 



(2) Ail rules made under this section shall be published in the 

 Gazette. 



