— 108 — 



prévue ci-après, constituer en forêt réservée tout terrain 

 à la disposition du Gouvernement. 



4. — Lorsqu'une proposition est faite de constituer 

 un terrain en forêt réservée, le Gouverneur en Conseil 

 publiera dans la Fort St-Georges Gazette et dans le journal 

 officiel du district une notification : 



a) spécifiant aussi exactement que possible la situation 

 et les limites de ce terrain ; 



b) déclarant qu'une proposition est faite de constituer 

 ce terrain en forêt réservée ; 



c) chargeant un fonctionnaire, dénommé ci-après : 

 Forest Settlement-officer, de faire une enquête aux fins de 

 déterminer l'existence, la nature et l'étendue de tous 

 droits revendiqués par ou invoqués en faveur de qui- 

 conque, sur ou dans un terrain compris dans ces limites 

 ou sur un produit forestier quelconque du dit terrain et 

 d'en agir à l'égard de ces revendications ainsi qu'il est 

 prévu dans le présent chapitre. 



Le fonctionnaire délégué en vertu de la clause (c) du pré- 

 disposai of Government a reserved forest in the manner hereinaf- 

 ter provided. 



4. — Whenever it is proposed to constitute any land a reserved 

 forest, the Govemor in Council shall publish a Notification in the 

 Fort St. George Gazette and in the officiai Gazette of the district — 



a) specifying, as nearly as possible, the situtation and limits 

 of such land ; 



b) declaring that it is proposed to constitute such land a 

 reserved forest; 



c) appointing an officer (hereinafter called the Forest Settle- 

 ment-officer) to enquire into and détermine the existence, nature 

 and extent of any rights claimed by, or alleged to exist in favour 

 of , any person in or over any land comprised within such limits, 

 or to any forest -produce of such land, and to deal with the same 

 as provided in this chapter. 



