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sent article sera généralement une personne autre qu'un 

 agent forestier; mais un agent forestier peut être chargé 

 par le Gouverneur en Conseil d'assister au nom du Gou- 

 vernement à l'enquête prescrite par le présent cha- 

 pitre. 



5. — ■ Sauf ce qui est prévu ci-après, aucun Tribunal 

 civil ne peut dans l'intervalle entre la date de la publica- 

 tion de la notification en vertu de l'article 4 et celle de la 

 notification en vertu de l'article 16, entamer une action 

 quelconque en vue d'établir un droit sur ou dans un 

 terrain, ou sur le produit forestier d'un terrain visé dans 

 une notification en vertu de l'article 4. 



6. — - Lorsqu'une notification a été publiée en vertu de 

 l'article 4, le Forest Settlement-officer publiera, dans la 

 Gazette officielle du district et au chef-lieu de chaque 

 taluk où est située une partie quelconque du terrain visé 

 dans la notification, et dans chaque ville et village dans 

 le voisinage de ce terrain, une proclamation 



a) spécifiant aussi exactement que possible la situation 



The officer appointed under clause c) of this section shall 

 ordinarily be a person other than a Forest-officer; but a Forest- 

 officer may be appointed by the Govemor in Council to attend on 

 behalf of Government at the enquiry prescribed by this 

 chapter. 



5. — Except as hereinafter provided, no Civil Court shall, 

 between the dates of the publication of the Notification under sec- 

 tion four and of the Notification to be issued under section 

 sixteen, entertain any suit to establish any right in or over any 

 land, or to the forest -produce of any land, included in the Notifi- 

 cation published under section four. 



6. — When a Notification has been issued under section four, 

 the Forest Settlement -officer shall publish in the officiai Gazette 

 of the district, and at the head-quarters of each taluk in which 

 any portion of the land included in such Notification is situate. 



