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réservée, ou à l'agent ou représentant reconnu de cette 

 personne, le F or est Settlement-officer fera parvenir égale- 

 ment un avis aux mêmes fins. Cet avis peut être adressé 

 par lettre recommandée aux personnes résidant en 

 dehors des limites du district dans lequel le dit terrain est 

 situé. 



7. — Dans l'intervalle entre la publication de cette 

 proclamation et la date fixée par la notification en vertu 

 de l'article 16, 



il ne pourra être acquis aucun droit sur ou dans un 

 terrain mentionné dans la Proclamation, sauf par succes- 

 sion, en vertu d'une concession ou d'un contrat par écrit 

 fait ou accepté par ou au nom du Gouvernement, ou d'une 

 personne investie de ce droit ou du pouvoir de créer ce 

 droit au moment où la proclamation a été publiée, ou par 

 succession venant de cette personne, 



et il ne pourra être fait sur ce terrain de défrichements 

 nouveaux en vue de la culture ni à toute autre fin. 



land included in or adjoining the land proposed to be constituted 

 a reserved forest, or on his recognized agent or manager. Such 

 notice may be sent by registered post to persons residing beyond 

 the limits of the district in whieh such land is situate. 



7. — During the interval between the publication of such 

 Proclamation and the date fixed by the Notification under section 

 sixteen, 



no right shall be acquired in or over the land included in such 

 Proclamation, except under a grant or contract in writing made 

 or entered into by, or on behalf of , the Government, or by, or on 

 behalf of, some person in whom such right, or power to croate 

 the same, was vested when the Proclamation was published, or 

 by succession from such person, 



and no fresh clearings for cultivation or for any other purpose 

 shall be made on such land. 



No patta shall, without the previous sanction of the Governor 



