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Il ne sera pas concédé de patta, sur ce terrain, au nom 

 du Gouvernement, sans la sanction préalable du Gou- 

 verneur en Conseil et toute concession de patta sans cette 

 sanction sera nulle et sans effet. 



Rien dans le présent article ne sera considéré comme 

 interdisant un acte fait avec l'autorisation écrite du 

 Forest Settlement officer. 



8. — Le Forest Settlement-officer consignera par écrit 

 toutes les constatations faites en vertu de l'article 6 et 

 fera une enquête concernant toutes les revendications 

 formulées en vertu de cet article, en rapportant la preuve 

 de la manière prescrite par le Code de procédure civile 

 dans les cas susceptibles d'appel. Le Forest Settlement- 

 officer, en même temps, prendra note et inscrira toute 

 objection qu'éventuellement l'agent forestier, désigné en 

 vertu de l'article 4, pourrait formuler à l'égard d'une 

 revendication. 



9. — Aux fins de cette enquête le Forest Settlement- 

 officer peut exercer les pouvoirs suivants, à savoir : 



in Council, be granted on behalf of Government in such land, 

 and every patta granted without such sanction shal be null and 

 void. 



Nothing in this section shall be deemed to prohibit any act 

 done with the permission in writing of the Forest Settlement- 

 officer. 



8. — The Forest Settlement-officer shall take down in writing 

 ail statements made nnder section six, and shall enquire into ail 

 claims made under that section, recording the évidence in the 

 manner prescibed by the Code of Civil Procédure in appealable 

 cases. The Forest Settlement -ofïîcer shall at the same time con- 

 sider and record any objection which the Forest -ofïicer (if any) 

 appointed under section four may make to any such claim. 



9. — For the purpose of such enquiry the Forest Settlement- 

 officer may exercise the following powers (that is to say) : — 



