— 113 — 



a) le pouvoir de libre accès, soit pour lui-même soit 

 pour tout fonctionnaire autorisé par lui à cette fin, sur 

 tout terrain ainsi que le pouvoir de faire mesurer et 

 délimiter tout terrain et d'en faire dresser une carte ; et 



b) les pouvoirs conférés au Tribunal civil par le Code 

 de procédure civile en vue d'obliger les témoins à com- 

 paraître et de contraindre à la production de documents. 



10. — Lorsqu'une revendication est relative à un droit 

 autre que les suivants : 



a) un droit de passage ; 



b) un droit de passage d'eau ou d'utilisation d'eau ; 



c) un droit de pacage, ou 



d) un droit sur les produits forestiers, 



le Forest Settlement-officer peut édicter un ordre spé- 

 cifiant les détails de cette revendication et admettant 

 ou rejetant celle-ci en tout ou en partie. 



I. Lorsqu'une revendication est admise en tout ou en 

 partie le Forest Settlement-officer peut : (1) conclure un 

 accord avec le requérant pour le rachat du droit; ou 



a) power to enter, by himself or any ofïicer authorized by hiin 

 for the purpose, upon any land, and to survey, demarcate and 

 make a map of the same; and 



6) the powers conferred on a Civil Court by the Code of Civil 

 Procédure for conipelling the attendance of witnesses and the 

 production of documents. 



10. — In the case of a claim to a right in or over any land 

 other than the following rights :— 



a) a right of way ; 



b) a right to a water-course, or to use of water; 



c) a right of pasture, or 



d) a right to forest -produce; 



the Forest Settlement-ofïicer shall pass an order specifying the 

 particulars of such claim and admitting or rejecting the same 

 wholly or in part. 



