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mi ère instance en tout ou en partie, un appel peut être 

 interjeté au nom du Gouvernement par le F or est Settle- 

 ment-officer désigné en vertu de l'article 4, ou par 

 toute autre personne ordinairement ou spécialement 

 mandatée à cette fin par le Gouvernement. 



11. — Lorsqu'il s'agit de revendications de droits du 

 genre de ceux spécifiés aux clauses a), h), c) et d) de 

 l'article 10, le Forest Settlement-officer édicté ra un ordre 

 spécifiant les détails de cette revendication pour autant 

 que ce soit nécessaire afin de définir la nature, l'incidence 

 et l'étendue des droits revendiqués, et admettant ou 

 rejettant ce droit en tout ou en partie. 



Lorsqu'une revendication concernant un droit de ce 

 genre est admise et si le dit droit a pour effet de permettre 

 la jouissance d'un terrain ou de constructions, il enre- 

 gistrera la désignation, la possession et la superficie de 

 ce terrain et la désignation et la situation de ces construc- 

 tions. 



Lorsqu'il s'agit d'un droit sur des produits forestiers, 



wholly or in part, a like appeal may be preferred on behalf of 

 Government by the Forest-officer appointed under section four, 

 or other person generally or specially empowered by the Govern- 

 ment in this behalf. 



11. — In the case of a claim to rights of the kind specified in 

 clauses a), b), c) and d) of section ten, the Forest Settlement- 

 ofïîcer shall pass an order specif ying the particulars of svich claim 

 as far as may be necessary to define the nature, incidents and 

 extent of the rights claimed, and admitting or rejecting such 

 claim wholly or in part. 



When a claim to any such right is admitted, if the right is for 

 the bénéficiai enjoyment of any land or buildings, he shall record 

 the désignation, possession and area of such land, and the 

 désignation and position of such buildings. 



Where the right is a right to forest -produce, he shall also record 



