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par requête écrite et peut être remis au Forest Settlement- 

 officer, qui le transmettra sans délai à la juridiction 

 d'appel. 



16. — a) Lorsque le délai fixé en vertu de l'article 6 

 pour la production des revendications est écoulé et que 

 le Forest Settlement-officer a jugé toutes les revendications 

 éventuellement formulées au cours de ce délai ; et 



b) lorsque des revendications ayant été formulées, le 

 délai fixé par les articles 10 et 14 pour former appel 

 des ordres édictés au sujet de ces revendications est 

 écoulé et que tous les appels éventuellement introduits 

 au cours de ce délai ont été jugés par la juridiction d'ap- 

 pel ; et 



c) lorsque toutes les procédures prescrites par l'ar- 

 ticle 10 ont été exécutées et que le Gouvernement est 

 entré, en vertu de la loi de 1870 sur l'acquisition des terres 

 en possession de tous les terrains éventuellement à com- 

 prendre dans la forêt qu'on propose de réserver et que le 



aforesaid shall be guided by the provisions of sections thirty- 

 nine and forty of this Act. 



15. — Every appeal under section fovtrteen shall be made by 

 pétition in writing, and raay be delivered to the Torest Settle- 

 naent-ofîfieer, who shall forward it without delay to the Appellate 

 authority. 



16. — When the folio wing e vents hâve occxirred, namely : — 

 a) the period fixed under section six for preferring claims hêis 



elapsed, and ail claims (if any) made within such period hâve 

 been disposed of by the Forest Settlement-ofïicer; and 



6) if such c'aims hâve been made, the period fixed by sections 

 ten and fourteen for appealing from the orders passed on such 

 claims has elapsed, and ail appeals (if any) presented within such 

 period hâve been disposed of by the Appellate authority; and 



c) ail proceedings prescribed by section ten hâve been taken, 

 and ail lands (if any) to be included in the proposed forest, 



