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rement à la date à laquelle la présente loi entre en vigueur, 

 sera réservée en vertu de la présente loi. 



Néanmoins, si les droits du Gouvernement ou de parti- 

 culiers sur un terrain ou sur les produits forestiers n'ont 

 pas été examinés, établis et consignés d'une manière que 

 le Gouvernement jugera suffisante, ces droits seront exa- 

 minés, établis et consignés de la manière prévue par la 

 présente loi pour les forêts réservées et cela avant la date 

 à laquelle la notification déclarant la forêt comme réser- 

 vée entre en vigueur. 



Toutes questions décidées, tous ordres édictés et toutes 

 inscriptions préparées par rapport à la constitution d'une 

 forêt réservée seront considérés comme ayant été décidés, 

 édictés ou préparés en vertu de la présente loi et les dis- 

 positions de celle-ci concernant les forêts réservées seront 

 applicables à cette forêt. 



order of the Government previous to the day on which tliis Act 

 cornes into force to be a reserved forest under this Act : 



Provided that if the rights of the Government or of private 

 persons to or over any land or forest -produee in such forest hâve 

 not been enquired into, settled and recdrded in a manner which 

 the Government thinks sufficient, the same shall be enquired 

 into, settled and recorded in the manner provided by this Act 

 tor reserved forests, before the date on which the Notification 

 declaring the forest to be reserved takes effect. 



Ail questions decided, orders issued and records prepared in 

 connection with the réservation of such forest shall be deemed 

 to hâve been decided, issued and prepared hereunder, and the 

 provisions of this Act relating to reserved forests shall apply to 

 such forest. 



