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h) fixer les taxes, redevances ou autres paiements à 

 faire pour ce bois ou autres produits naturels et la ma- 

 nière dont ces taxes, redevances ou autres paiements 

 seront perçus. 



Le Gouverneur en Conseil peut, par ces dispositions, 

 comminer comme peines pour l'infraction de celles-ci, un 

 emprisonnement d'une durée ne dépassant pas un mois, 

 ou une amende pouvant se monter à deux cents roupies 

 ou les deux peines réunies. 



Néanmoins, le Gouverneur en Conseil peut exempter 

 toute personne ou catégorie de personnes de l'application 

 de toutes ou chacune de ces dispositions. 



27. — Lorsqu'un incendie est provoqué délibérément 

 ou par suite de négligence, sur un terrain auquel toutes ou 

 quelques-unes des dispositions de Varticle 26 ont été éten- 

 dues, le Gouvernement peut, nonobstant qu'une peine ait 

 été infligée en vertu de cet article, ordonner que ce ter- 

 rain sera fermé au pacage pour ^elle durée qu'il jugera 

 convenir ; 



Néanmoins, une superficie suffisamment étendue et si- 



may extend to one month or fine which may extend to two 

 himdred rupees, or both : 



Provided that the Governor in Council may exempt any person 

 or class of persons from the opération of ail or any of such rules. 



27. — Whenever fire is caused wilfully or negligently in any 

 land to which ail or any of the rules made under section twenty- 

 six hâve been extended, the Government may, notwithstanding 

 that a penalty has been inflicted under that section, direct that 

 such land be closed against pasture for such period as it thinks 

 fit : 



Provided that an area sufficient in extent and in a locality 

 reasonably convenient isleft open for the use of persons having 

 rights of pasture in such land. 



28. — Whoever pastures cattle or permits cattle to trespass 



