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tuée dans une localité appropriée, sera laissée à la disposi- 

 tion des personnes ayant des droits de pacage sur le dit 

 terrain. 



28. — Quiconque fait paître ou laisse circuler du bétail 

 dans un terrain fermé en vertu de l'article 27, sera puni 

 d'un emprisonnement pour une durée pouvant s'étendre 

 à un mois ou d'une amende pouvant se monter à deux 

 cents roupies ou des deux peines réunies. 



CHAPITRE IV 



Du contrôle sur les forêts et terrains qui ne sont pas à la dis- 

 position du Gouvernement ou dans lesquels le Gouverne- 

 ment a un intérêt limité. 



29. — Le Gouverneur en Conseil peut, de temps à au- 

 tre, par voie de notification dans la Fort St-Georges Ga- 

 zette et dans les gazettes officielles des districts que cette 

 notification concerne, réglementer et défendre dans toute 

 forêt ou terrain vague qui n'est pas à la disposition du 

 Gouvernement : 



a) le labourage ou le défrichement en vue de la culture ; 



in land closed under section twenty-seven, shall be punished with 

 imprisomnent for a term which may extend to one month, or 

 with fine which may extend to two hundred rupees, or with both. 



CHAPTER IV. 



Of ihe Control over Forests and Lands not at the disposai of Govern- 

 ment or in which Government has a limited Interest. 



29. — The Governor in Council may from time to time, by 

 Notification in the Fort St. George Gazette and in the officiai 

 Gazettes of the districts afîected thereby, regulate or prohibit 

 in any forest or waste land not at the disposai of Government — 



a) the breaking up or clearing of land for cultivation; 



6) the pasturing of cattle; 



c) the firing or clearing of the végétation; 



