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toute obstruction du lit ou des digues d'une rivière de 

 l'espèce et pour recouvrer les frais de ces mesures à charge 

 de la personne qui a occasionné cette obstruction ou par 

 la vente du bois qui a formé l'obstruction ; 



j) pourvoir à la protection des ponts, écluses ou autres 

 ouvrages publics, en réglementant le flottage et l'em- 

 pilage du bois sur les digues de la rivière et en autorisant 

 la saisie du bois flottant ou empilé en contravention à 

 ces règlements ou par lequel un dommage pourrait avoir 

 été causé à ces ouvrages et assurer la détention de ce bois 

 et la disposition de celui-ci jusqu'à ce qu'une compensa- 

 tion ait été payée pour le dommage causé ; 



k) réglementer l'usage des marques de propriété pour 

 le bois ainsi que l'enregistrement de ces marques ; stipuler 

 en quelles circonstances l'enregistrement d'une marque 

 de propriété peut être refusée ou annulée; perscrire la 

 durée de validité de cet enregistrejnent ; limiter le nombre 

 de ces marques qui peuvent être enregistrées par une seule 



cost of such prévention or removal from the person, or by the 

 sale of any timber, causing such obstruction ; 



;■) provide for the protection of bridges, locks or other pubhc 

 Works, by regulating the fioating of timber, and the storing of 

 timber on river banks, and by authorizing the seizure of timber 

 floated or stored in contravention of such rules or by which any 

 damage to such works may hâve been caused, and the détention 

 and disposai of such timber until compensation lias been made 

 for the damage done; 



k) régula te the use of property-marks for timber and the régis - 

 tration of such marks; déclare the circumstances in which the 

 registration of any property-marks may be ref used or cancelled ; 

 prescribe the time for which such registration shall hold good; 

 limit the nomber of such marks that may be registered by any 

 one person ; and pro vide for the levy of fées for such registration. 



36. — The Government may, by such rules, prescribe as 



