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personne et organiser la perception des taxes pour cet 

 enregistrement. 



36. — ■ Le Gouvernement peut dans ces règlements com- 

 miner, comme peines pour contravention à ceux-ci, un 

 emprisonnement d'une durée d'un mois au plus ou d'une 

 amende pouvant s'élever à deux cents roupies, ou les deux 

 peines réunies. * 



Au cas où l'infraction est commise après le coucher et 

 avant le lever du soleil, ou après des dispositions en vue 

 de la résistance à l'exécution d'une loi ou d'une procé- 

 dure légale quelconque, ou lorsque le délinquant a déjà 

 été condamné antérieurement pour une même infrac- 

 tion, le magistrat saisi de l'affaire peut infliger le double 

 de la peine prévue pour cette infraction. 



CHAPITRE VI. 



Du tribunal forestier. 



37. — Lorsqu'un fonctionnaire des Finances n'a été 



penalties for the infringement thereof imprisonment for a term 

 which may extend to one month, or fine which may extend to 

 two hundred rupees, or both. 



In cases where the offence is committed after sunset and before 

 sunrise, or after making préparation for résistance to the exécu- 

 tion of any law or. any légal process, or where the ofîender has 

 been previously convicted of a like offence, the convicting Magis- 

 trate may infiict double the penalty prescribed for such offence. 



CHAPTER VI. 



The Forest Court. 



37. — Where no Revenue -officer has been appointed to hear 

 appeals under section fourteen, the Governor in Council shall, 

 from time to time, as occasion may arise, appoint a Forest Court 

 to hear such appeals. The Court shall consist of three members» 

 of whom — 



