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désigné pour connaître des appels formés en vertu de 

 l'article 14, le Gouverneur en Conseil désignera, de 

 temps à autre, un tribunal forestier pour entendre ces 

 appels. Ce tribunal ce composera de trois membres : l'un 

 de ces membres sera le juge du tribunal du district dans 

 lequel est située une partie du terrain, au sujet duquel la 

 contestation existe, ou' bien le fonctionnaire présidant le 

 tribunal civil de la juridiction de F® instance de ce dis- 

 trict; le second sera le percepteur de ce district, ou un 

 fonctionnaire du Département des finances comptant au 

 moins douze ans de fonctions ; et le troisième membre sera 

 une personne spécialement choisie par le Gouverneur en 

 Conseil et n'exerçant pas une fonction rétribuée au ser- 

 vice du Gouvernement. 



38. — Le juge désigné comme membre ainsi qu'il est 

 dit ci-dessus sera le président du dit tribunal et donnera 

 les ordres que de besoin avant d'^entendre l'appel. 



Les membres officiels du tribunal peuvent être désignés 

 nominativement ou d'après leur fonction. 



one shall be the Judge of the Court of any district in which 

 any portion fo the land, the rights in or over which are in dispute 

 is situated, or the ofïîcer presiding in the principal Civil Court of 

 original j.urisdiction of such district, 



another shall be the CoUector of any such district, or an ofïicer 

 of the Revenue Department of not less than twelve years stand- 

 ing, 



and the third member shall be a person specially selected by 

 the Governor in Council, not holding an office of profit in the 

 service of the Government. 



38. — The Judge appointed a member as aforesaid shall be 

 the Président of the said Court, and shall make ail such orders 

 in the case as may be necessary prior to the hearing of the appeal. 



The officiai members of the Court may be appointed by name 

 or as holding an office. 



