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39. — Pour entendre les appels, le tribunal forestier 

 fixera un jour et un endroit convenables dans le voisinage 

 du terrain au sujet duquel une contestation existe, et il en 

 avisera les parties intéressées. 



Tous les cas soumis au. tribunal forestier seront enten- 

 dus et tranchés, pour autant que possible, conformément 

 aux dispositions du Code de procédure civile : 



Néanmoins, s'il surgit, lors d'un examen en appel d'une 

 cause quelconque, une question de droit ou d'usage ayant 

 force de loi, ou une interprétation d'un document venant 

 affecter le bon droit de la cause et au sujet desquelles le 

 tribunal a des doutes fondés, le tribunal peut, de sa propre 

 initiative ou à la demande d'une des parties, dresser un 

 état de la cause et le soumettre avec son propre avis à 

 l'avis de la Cour suprême. 



Le tribunal forestier aura pour devoir d'en référer ainsi 

 à la Cour suprême si la question comporte un principe 

 d'importance générale, ou affecte les droits d'une tribu. 



40. — A la clôture de l'enquête et après réception de la 



39. — For the hearing of appeals the Forest Court shall fix 

 a day and a convenient place in the neighbourhood of the land 

 regarding which, or regarding rights over which, a dispute exists, 

 and shall give notice thereof to the parties. 



Ail cases before the Forest Covu-t shall be heard and disposed 

 of, so far as may be, in accordance with the provisions of the 

 Code of Civil Procédure : 



Provided that if, on the hearing of any svich case, any question 

 of law or of usage having the force of law, or the construction 

 of a document affecting the merits of the case, shall arise on 

 which the Court shall entertain reasonable doubts, the Court 

 may, either of ist owti motion or on the application of any of 

 the parties, draw up a statement of the case, and submit it, 

 with its own opinion, for the opinion of the High Court. 



And it shall be the duty of the Forest Court to make such 



