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passibles de confiscation sur décision du magistrat sa' si 

 de la cause. 



Cette confiscation peut s'ajouter à toute autre peine 

 prescrite pour pareil délit . 



44. — Lorsque le jugement d'un délit forestier est ter- 

 miné, si le bois ou produit forestier ayant fait l'objet du 

 délit est propriété du Gouvernement ou a été confisqué, 

 l'agent forestier du district en prendra ou en fera prendre 

 possession ; en tout autre cas, il peut en être disposé de la 

 manière que le tribunal ordonnera. 



45. — Lorsque le délinquant n'est pas connu et est in- 

 trouvable, le magistrat, s'il croit qu'un délit a été commis, 

 peut, sur demande introduite à cette fin, ordonner que 

 l'agent forestier de district prendra ou fera prendre pos- 

 session du bien à l'égard duquel le délit a été commis ou 

 que ce bien sera remis à telle personne que le magistrat 

 considère comme y ayant droit. 



Néanmoins, pareille décision ne sera prise avant l'expi- 

 ration d'un mois à partir de la date de la saisie du bien et 



cattle used in committing such offence, shall be liable, by order 

 of the convicting Magistrale, to confiscation. 



Such confiscation may be in addition to any other punishment 

 prescribed for such offence. 



44. — When the trial of any forest-ofïence is conciuded, any 

 timber or forest -produce in respect of which such ofïence has 

 been committed shall, if it is the property of Govemment or 

 has been confiscated, be taken possession of by or under the 

 authority of the District Forest-ofïicer; and in any other case 

 may be disposed of in such manner as the Court may order. 



45. — When the offender is not known or cannot be found, 

 the Magistrate, if he is of opinion that an ofïence has been com- 

 mitted, may, on application in this behalf, order the property 

 in respect of which the ofïence has been committed to be con- 

 fiscated and taken possession of by or under the authority of the 



