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cédé de la manière prévue par l'article 419 du Code de 

 procédure criminelle (1). 



48. — Lorque la confiscation d'un bien a été ordonnée 

 en vertu des articles 43 ou 45 et que le délai d'appel fixé 

 par l'article 47 est écoulé, saris qu'un appel ait été for- 

 mulé, ou lorsqUj'un appel ayant été interjeté, le tribunal 

 d'appel confirme la décision par rapport à tout ou partie 

 de ce bien, celui-ci ou partie de celui-ci, selon le cas, devien- 

 dra propriété du Gouvernement, libre de toutes charges. 



49. — Rien dans ce qui précède ne sera considéré comme 

 pouvant empêcher l'agent forestier de district d'ordonner 

 à tout moment, l'abandon immédiat de toute saisie opé- 

 rée en vertu de l'article 41 et le retrait de toute charge 

 imposée à l'égard de ce bien. 



50. — Quiconque, dans l'intention de causer du dom- 

 mage ou du dégât au public ou à une personne détermi- 



(1) Actuellement : Loi X de 1882, art, 620. 



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47. — Any person claiming to be interested in, property seized 

 under section, forty-one may, within one month from the date 

 of any order passed under section forty-three, forty-f our or forty- 

 five, présent an appeal therefrom which may be disposed of in 

 the manner provided by section 419, Code of Criminal Procé- 

 dure (1). 



48. — When an order for the confiscation of any property has 

 been passed under section forty-three or forty-five, and the 

 period limited by section forty-seven for presenting an appeal 

 from such order as elapsed, and no such appeal has been pre- 

 sented, or when on such an appeal being presented the Appellate 

 Court confirms such order in respect of the whole or a portion 

 of such property, s^ch property or portion, ag the case may be, 

 shall vest in the Government free from ail incumbrances. 



49. — Nothing hereinbefore contained shall be deemed to 

 prevent the District Forest-ofïicer from directing at any time the 



( 1 ) Now Act X of ] 882, s. 520. 



