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ceux visés aux articles 50 ou 52, une somme d'argent à 

 titre d'indemnisation pour le délit commis, et lorsqu'un 

 bien quelconque a été saisi comme passible de confisca- 

 tion, il peut restituer ce bien contre paiement de sa va- 

 leur d'après estimation par le dit fonctionnaire. 



Après paiement au dit fonctionnaire de cette somme 

 d'argent ou de cette valeur, ou des deux, selon le cas, l'in- 

 culpé, s'il est détenu, sera relâché, le bien saisi sera resti- 

 tué et il ne sera pas engagé d'autres poursuites contre 

 cette personne ni concernant ce bien. 



56. — Lorsqu'au cours de poursuites engagées en vertu 

 de la présente loi ou en conséquence d'une chose faite en 

 vertu de la présente loi, surgit la question de savoir si un 

 produit forestier est propriété du Gouvernement, ce pro- 

 duit sera présumé être propriété de celui-ci jusqu'à preuve 

 du contraire. 



may accept from any person reasonably siispected of having com- 

 mitted any forest-offence other than an. offence under section 

 fifty or section flf ty-two a sum of money by way of compensation 

 for the ofïence which may hâve been committed, and, where any 

 property has been seized as liable to confiscation, may release 

 the same on payment of the value thereof as estimated by such 

 ofîicer. 



On the payment of such sum of money, or such value, or both 

 as the case may be, to such ofîicer, the accused person, if in 

 custody, shall be discharged, the property seized shall be released, 

 and no further proceedings shall be taken against such person 

 or property. 



56. — When in any proceedings taken under this Act, or in 

 conséquence of anytliing done under this Act, a question arises 

 as to whether any forest-produce is the property of the Govern- 

 ment, such produce shall be presumed to be the property of the 

 Government luitil the contrary is proved. 



