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a) des pouvoirs d'un Settlement-officer au sens de la loi 

 no XXVIII de 1860 de Madras relative à la délimi- 

 tation ; 



b) des pouvoirs d'un tribunal civil pour obliger les té- 

 moins à comparaître et pour contraindre à la production 

 des pièces ; 



c) du pouvoir d'ouvrir des enquêtes au sujet des délits 

 forestiers et, au cours de ces enquêtes, de recevoir et de 

 consigner les témoignages et de délivrer des mandats de 

 perquisition qui peuvent être exécutés de la manière pré- 

 vue par le Code de procédure criminelle ; 



d) du pouvoir d'accepter une indemnisation pour des 

 délits forestiers, en vertu de l'article 55 ; et il peut retirer 

 tous pouvoirs ainsi conférés. 



Tout témoignage consigné en vertu de la clause c) du 

 présent article sera recevable dans tout litige ultérieure- 

 ment porté devant un magistrat et concernant le même 

 délinquant ; à condition cependant que ce témoignage ait 

 été produit en présence de l'inculpé et consigné de la ma- 



a) the powers of a Settlement-officer imder the Madras Boun- 

 daries Act, No. XXVIII of 1860; 



b) the powers of a Civil Court to compel the attendance of 

 witnesses and the production of documents; 



c) power to hdld enquiries into forest-offences, and in the 

 course of such enquiries to receive and record évidence, and tb 

 issue search warrants which may be executed in the manner 

 provided by the Code of Criminal Procédure ; 



d) power to accept compensation for forest-ofïences imder sec- 

 tion fifty-five ; and may withdraw any powers so conf erred. 



Any évidence recorded under clause c) of this section shall be 

 admissible in any subséquent trial before a Magistrate of the 

 alleged offender : Provided that it has been taken in the présence 

 of the accused person, and recorded in the manner provided by 



