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nière prévue par l'article 323, l'article 334 ou l'article 335 

 du Code de procédure criminelle (1). 



60. — • Tous les agents forestiers seront censés être ser- 

 viteurs publics au sens du Code pénalindien. 



61. — Aucune action ni poursuite au criminel ne pourra 

 être introduite contre un serviteur public pour une chose 

 faite ou omise de bonne foi en vertu de la présente loi. 



'62. — Nul agent forestier ne pourra, ni comme princi- 

 pal ni comme agent, — si ce n'est avec l'autorisation 

 écrite du Gouverneur en Conseil — faire le commerce du 

 bois ou de produits forestiers, ni être ni devenir intéressé 

 dans un bail ou hypothèque quelconque se rapportant à 

 une forêt, ou dans un contrat pour l'exploitation d'une 

 forêt, que ce soit sur territoire anglais ou sur territoire 

 étranger. 



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(1) Actuellement : Loi X de 1882, articles 355, 356 et 357. 



section 333, section 334 or section 335 of the Code of Criminal 

 Procédure (1). 



60. — Ail Forest-officers shall be deemed to be public servants 

 within the meaning of the Indian Pénal Code. 



61. — No suit or criminal prosecutjon shall lie against any 

 public servant for anything done or omitted in good faith under 

 this Act. 



62. — Except with the permission in writing of the Gover- 

 nor in Council, no Forest-ofïicer shall, as principal or agent, trade 

 in timber or forest-produce, or be or become interested in any 

 lease or mortgage of any forest, or in any contract for working 

 any forest, whether in British or Foreign territory. 



(1) Now Act X of 1882, ss. 355, 356 and 357. 



