— 161 — 



Gouvernement pourra de temps à autre désigner à 

 cette fin. 



66. — Toute somme, autres que les amendes, payable 

 au Gouvernement en vertu de la présente loi, ou de tout 

 règlement pris en vertu de celle-ci, ou pour du bois ou 

 un produit forestier ou du chef des dépenses occasionnées 

 par l'exécution de la présente loi par rapport à du bois 

 ou à un produit forestier, ainsi que toute compensation 

 offerte au Gouvernement peut, si elle n'est payée au mo- 

 ment où elle est due, être recouvrée en vertu de la loi 

 actuellement en vigueur comme si c'était une contribu- 

 tion foncière en retard de paiement. 



67. — Lorsqu'une somme est ainsi due pour ou à pro- 

 pos d'un produit forestier, le montant de cette somme 

 sera considéré comme une première charge grevant ce pro- 

 duit; et si ce montant n'est pas payé au moment où il 

 est dû, l'agent forestier du district peut prendre ou faire 

 prendre possession de ce produit forestier et peut le dé- 



66. — Ail money, other than fines, payable to the Govern- 

 ment under this Act, or any rule made thereimder, or on account 

 of tiniber or forest -produce, or of expansés incurred in the exécu- 

 tion of this Act in respect of timber or forest -produce, and ail 

 compensation awarded to Government under this Act, may, if 

 not paid when due, be recovered, under the law for the time 

 being in force, as if it were an arrear of land-revenue. 



67. — When any such money is payable for, or in respect of, 

 any forest-produce, the amount thereof shall be deemed to be a 

 first charge on such produce; and, if such amount be not paid 

 when due, such produce may be taken possession of by or vinder 

 the authority of the District Forest -bfïicer, and may be retained 

 until such amount has been paid, or such Forest -officer may sell 

 such produce by public auction, and the proceeds of the sale 

 shall be applied first in discharging such amount. 



