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10. — La peine prévue à l'article 9 peut, au gré du ma- 

 gistrat saisi de la cause, être accompagnée de la confisca- 

 tion de tous outils, bestiaux ou moyens de transport uti- 

 lisés pour commettre l'infraction; et tout produit fores- 

 tier obtenu d'une manière illicite sera restitué au Dépar- 

 tement forestier du Gouvernement. 



11. — Si le Gouvernement local juge à propos de consti- 

 tuer en forêt réservée une zone au delà de celle démar- 

 quée lors de l'établissement, les dispositions du Code fo- 

 restier indien de 1878, chapitre II, articles 3 à 21, seront 

 applicables. 



12. — (1) Le Gouvernement local peut, avec la sanction 

 préalable du Gouverneur général en Conseil, par voie de 

 notification dans la Gazette officielle, ordonner qu'à partir 

 d'une date à fixer dans cette notification, une forêt réser- 

 vée ou partie de celle-ci cessera d'être forêt réservée. 



(2) A partir de la date ainsi fixée, cette forêt ou partie 

 de celle-ci cessera d'être réservée ; mais les droits éventuels 



of the adjudicating Magistrale, be accompanied by the forfeiture 

 of ail implements, cattle or conveyances used in the commission 

 or furtheranee of the offence adjudicated; and ail forest -produce 

 illicitly obtained shall be restored to the Government Forest 

 Department. 



11. — If the Local Government considers it advisable to consti- 

 tute any area as reserved forest beyond that demarcated at settle- 

 ment, the provisions of the Indian Forest Act, 1878, Chapterll, 

 sections 3 to 21, shall apply. 



12. — (1) The Local Govemment may, with previous sanction 

 of the Govemor General in Council, by notification in the ofificial 

 Gazette, direct that, from a date to be fixed by such notification, 

 any reserved forest or portion thereof shall cease to be a reserved 

 forest. 



(2) Frona the date so fixed, such forest or portion shall cease to 



