— 172 — 



qui y auront été éteints ne renaîtront pas à la suite de 

 cette cessation. 



CHAPITRE III. 



' Des terrains incultes. 



13. — (1) Sous réserve des droits et pouvoirs du Gou- 

 vernement à l'égard du seigneuriage et de la conservation 

 de la forêt tels qu'ils sont définis dans le présent règlement 

 ou dans les dispositions édictées en vertu de celui-ci et 

 sous réserve également des revendications d'ayants droit 

 non propriétaires du sol, tous les terrains incultes sont la 

 propriété, détenue conjointement ou séparément, selon le 

 cas, des propriétaires terriens du village dans les limites 

 duquel ses terrains sont situés ; et ces propriétaires terriens 

 ont le droit d'utiliser, sans aucune rétribution, pour leurs 

 propres besoins domestiques ou agricoles, les arbres et 

 autres produits croissant sur ces l^errains incultes. Cepen- 

 dant, ils n'auront ni le droit ni le pouvoir de vendre les 

 arbres et broussailles croissant sur ces terrains si ce n'est 



be reserved; but the rights (if any) which hâve been extinguished 

 therein shall not revive in conséquence of such cessation. 



CHAPTER III 



Waste- Lands. 



13. — (1) Subject to the rights and powers of the Government 

 in respect to seigniorage and forest conservancy as defined in this 

 Régulation or in rules made thereunder, and subject also to the 

 claims of right-holders not being owners of the soil, ail waste 

 lands are the property , held jointly or severally, as the case may 

 be, of the land-owners of the village in whose boundaries they are 

 included ; and such land-owners are entitled to use free of charge 

 for their own domestic and agricultural requirements anytrees 

 and forest -produce found in those waste-lands. But they shall hâve 

 no right or power to sell any trees or brushwood growing in such 



