— 173 — 



avec la permission du commissaire délégué ou d'un autre 

 fonctionnaire autorisé par le Gouvernement et aux con- 

 ditions que le commissaire délégué ou autre fonctionnaire 

 susdit pourra imposer; et toutes ces ventes seront sub- 

 ordonnées au paiement, au profit du Gouvernement, des 

 taxes de seigneuriage prévues à l'article 29. 



(2) Les revendications des ayants droit, autres que les 

 propriétaires terriens du village, seront reconnues pour 

 autant qu'elles aient été définies et enregistrées lors du 

 settlement, et, en cas de doute ou de contestation, pour 

 autant qu'elles puissent être définies par le commissaire 

 délégué avec la sanction du Gouvernement local ; et l'exer- 

 cice de ces droits sera subordonné aux dispositions du 

 présent règlement et des règles édictées en vertu de 

 celui-ci. 



(3) Tous les arbres deodar dans le Kaghan Ilaqa seront 

 censés être propriété du Gouvernement et rien dans le 

 présent article ne sera considéré comme pouvant affecter 

 le droit du Gouvernement sur ces arbres. 



lands except with the permission of the Deputy Commissionér 

 or other officer avithorised by the Government and under such 

 conditions as the Deputy Commissionér or other officer aforesaid 

 may impose ; and ail such sales shall be subject to payment to the 

 Government of seigniorage-fees as provided by section 29. 



(2) The claims of right-holders other than land-owners of the 

 village shall be recognieed to the extent defined and recorded at 

 settlement, or, in case of doubt or dispute, to the extent which 

 may hereafter be defined by the Deputy Commissionér with the 

 sanction of the Local Government, and the exercise of such rights 

 shall be subject to the provisions of this Régulation and the rules 

 made thereunder. 



(3) Ail deodar trees in the Kaghan Ilaqa shall be deemed to be 

 the property of the Government, and nothing in this section shall 

 be held to afïect the right of the Government thereto. 



