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15. — (1) Lorsque le commissaire délégué estime que 

 dans un domaine quelconque la production d'herbes, d'ar- 

 bres ou de broussailles n'est pas adéquate aux besoins 

 présents ou à prévoir des habitants, il peut ordonner 

 qu'une zone de terrains incultes, n'excédant pas un cin- 

 quième de l'étendue totale de la zone inculte du domaine 

 sera réservée à un endroit convenable et propice et il peut 

 ordonner les mesures nécessaires en vue : 



a) d'interdire dans cette zone tous ou certains des actes 

 détaillés au paragraphe (1) de l'article 9; 



b) de faciliter, aux habitants du domaine et aux autres 

 ayants droit, la jouissance des produits de cette zone et 

 en vue de réglementer dûment cette jouissance ; 



c) de récupérer à charge des dits habitants et ayants 

 droit les frais d'aménagement de la zone en question. 



(2) Aucune compensation ne pourra être revendiquée 

 par les propriétaires ou autres ayants droit de ces ter- 

 rains du chef d'ordres édictés en .vertu du présent article. 



direct that an area of waste-land not exceeding one-fifth of the 

 total uncultivated area of the estate shall be set apart in a con- 

 venient and suitable position, and may record a proceeding pro- 

 viding — 



a) for the prohibition within this area of ail or any of the acts 

 detailed in sub-section (1) of section 9; 



b) for the enjoyment of its produce by the résidents of the 

 estate and any other right-holders and for the due régulation 

 of that enjoyment; 



c) for the recovery of costs of management of the area from 

 the said résidents and right-holders. 



(2) No compensation shall be claimable by the owners or other | 

 right-holders of such land in respect of any orders passed under 

 this section. 



16. — If in any case such proportion of the land-owners of the 

 estate as pay not less than two-thirds of of the land -revenue due 



