. __ 179 — 



spéciaux par écrit aurorisant à mettre le feu à des terrains 

 incultes dans telles limites et aux conditions qu'il jugera 

 opportunes. 



20. — Tout fonctionnaire de village et tout agent fores- 

 tier de village sera tenu de signaler, aussitôt qu'il en a 

 connaissance, tout défrichement de terrain inculte pro- 

 tégé en vertu de l'article 1 4 et toute infraction d'un ordre 

 édicté en vertu des dispositions du présent chapitre. 



21. — Le commissaire délégué peut ordonner l'expul- 

 sion sommaire de toute personne cultivant un terrain ou 

 contrevenant autrement à un ordre édicté en vertu de 

 l'article 14, de l'article 15, de l'article 16 ou de l'article 17 ; 

 il peut aussi ordonner la confiscation de toute construc- 

 tion ou clôture élevée ou de toute moisson obtenue sur ce 

 terrain en contravention à un ordre de l'espèce. 



22. — Lorsqu'un terrain inculte qui a été enregistré 

 comme seulement, shamilat ou terre commune, ou qui a 

 été spécialement réservé comme herbage ou comme ré- 



20. — Every Village-ofïicer and Village -forest-officer shall be 

 boiind to report any breaking up of waste-land protected \inder 

 section 14 and any breach of any order passed under the provi- 

 sions of tliis Chapter as soon as the fact cornes to his knowledge. 



21. — The Deputy Commissioner may cause to be summarily 

 ejected any pe'rson cultivating land or committing any other 

 act in contravention of an order passed under section 14, sec- 

 tion 15, section 16 or section 17, and may direct that any build- 

 ing or enclosures erected or crop grovvTi on such land in contra- 

 vention of such order shall be confiscated. 



22. — Where waste-land which has been recorded at settle- 

 ment as shamilat or common land or which has been specially 

 reserved as a grazing ground or as a fuel or timber préserve of 

 the village is broken into by cultivation, the Deputy Commis- 

 sioner, on the application of any right-holder in the village or 



