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serve de combustible ou de bois de construction au profit 

 d'un village, a été labouré et cultivé, le commissaire délé- 

 gué, à la demande d'un ayant droit dans le village ou de 

 sa propre initiative, peut expulser l'auteur de l'empiéte- 

 ment et défendre toute récidive, par la voie d'une procla- 

 mation publiée de la même manière qu'une proclamation 

 en vertu de l'article 22 de la loi des finances du Pendjab 

 de 1887. 



23. — Lorsque le commissaire délégué permet le défri- 

 chement et la mise en culture d'un terrain dans une zone 

 inculte protégée ou lorsqu'un terrain a été défriché sans sa 

 permission et qu'il ne juge pas nécessaire ni opportun de 

 faire cesser la culture de ce terrain, il peut taxer le ter- 

 rain nouvellement mis en culture d'une cotisation à un 

 taux qui n'excédera pas le double des taux grevant des 

 terrains de qualité égale, dans le même village ou dans les 

 villages voisins, et ces taux ne seront ordinairement pas 

 dépassés dans les cas où son autorisation a été sollicitée 



of his own motion, may eject the author of the encroachment 

 and foi-bid its répétition by a proclamation published in like 

 manner as a proclamation under section 22 of the Punjab Land- 

 revenue Act, 1887. 



23. — Where the Deputy Commissioner permits the breaking 

 up and cultivation of land in protected waste or where land has 

 been broken up without his permission, and he does not think it 

 necessary or expédient to stop the cultivation thereof, he may 

 impose on the land newly brought under cultivation an assess- 

 ment at rates which shall not exceed double the rates on land of 

 similar quality in the same or adjacent villages and, in cases 

 where application has been made for his sanction previous to the 

 breaking up of the land, shall ordinarily not be higher than those 

 rates. Such assessment shall not be a bar to a prosecution under 

 section 28 in cases of unauthorised cultivation. 



