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ture, ordonner l'expulsion sommaire du cultivateur et dé- 

 cider qu'à l'avenir ce terrain restera non cultivé. 



(2) Aucune indemnité ne pourra être revendiquée par la 

 personne expulsée du chef d'un ordre édicté en vertu du 

 présent article. 



27. — Les frais d'aménagement et de démarcation d'un 

 terrain inculte que le commissaire délégué a ordonné de 

 démarquer conformément aux dispositions du présent cha- 

 pitre, sont récupérables à charge de tous propriétaires ou 

 de tous propriétaires et ayants droit, de la même manière 

 que des impôts fonciers en retard de paiement. 



28. — Quiconque commet ou incite à commettre les in- 

 fractions suivantes, à savoir : 



(1) défriche ou occupe, ou étant propriétaire ou co-pro- 

 priétaire du terrain autorise le défrichement ou l'occupa- 

 tion d'un terrain inculte protégé en vertu de l'article 14; 



(2) contrevient à un ordre édicté en vertu de l'article 15, 

 de l'article 16, de l'article 17, de l'article 22, de l'arti- 

 cle 24, de l'article 25 ou de l'article 26; 



(2) No compensation shall be claimable by the person ejected 

 in respect of any order passed under this section. 



27. — The cost of management of any waste-land, and of the 

 démarcation of any waste-land directed by the Deputy Commis- 

 sioner to be demarcated in accordance with the provisions of this 

 Chapter, may be recovered from ail land-owners, or from ail land- 

 owners and right-holders, concemed as an arrear of land- 

 re venue. 



28. — Whoever commits or abets the commission of any of the 

 following offences, namely : — 



(1) breaks up or occupies or, being the owner of the land or a 

 joint owner thereof, permits the breaking up or occupation of 

 any waste-land protected under section 14; 



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