— 186 — 



de terrains incultes, le commissaire délégué portera les 

 taxes de seigneuriage au crédit du Gouvernement, comme 

 revenu de la forêt, et la balance du prix réalisé sera payé 

 aux ayants droit; néanmoins, les arbres visés au présent 

 paragraphe devront appartenir à l'une ou l'autre des es- 

 pèces figurant sur la liste de seigneuriage actuellement en 

 vigueur. 



(3) La liste des taxes de seigneuriage en vigueur au 

 moment de l'entrée en vigueur du présent règlement est 

 maintenu. 



(4) Moyennant sanction préalable du Gouverneur géné- 

 ral en Conseil, le Gouvernement local peut, en se rappor- 

 tant aux prix moyens qu'on peut obtenir à ce moment 

 pour du bois ou du combustible, re viser les taux des 

 taxes prévues dans cette liste et peut y ajouter ou y biffer 

 la mention de certains arbres. 



(5) Les taxes peuvent être uniformes pour toute l'éten- 

 due du district ou varier dans différentes parties de celui- 



lands, the Deputy Commissioner shall crédit to the Government 

 as forest -revenue the seigniorage-fees, and the balance of the 

 priée realised shall be paid to the right-holders entitled there- 

 to : Provided that the trees referred to in this subsection are 

 of one or other of the kinds entered in the seigniorage-list which 

 is in force for the time being. 



(3) The list of the seigniorage-fees in force at the commence- 

 ment of this Régulation is hereby maintained. 



(4) With the previous sanction of the Governor General in 

 Couneil, the Local Government may, with due référence to the 

 average actual priées réalisable for timber or fuel, revise the rates 

 of fées in such list and may add trees to it or exclude trees from it. 



(5) The fées may be uniform throughout the district or varied 

 in différent parts thereof, but shall not exceed in any case a fair 

 estimate of half the average net profits réalisable on the sales. 



