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35. — Le Gouvernement ne sera pas responsable d'une 

 perte ou dommage quelconque survenant au produit fo- 

 restier durant son séjour au dépôt ou ailleurs, aux fins du 

 présent règlement; et aucun agent forestier ne sera res- 

 ponsable d'une perte ou dommage de ce genre à moins de 

 les avoir causés par négligence, mauvaise volonté ou 

 fraude. 



CHAPITRE VII. 



Des 'peines et de la procédure. 



36. — (1) Toute personne ayant des droits dans une 

 forêt réservée ou possédant, ou occupant ou ayant des 

 droits sur un terrain inculte ou un terrain attenant à une 

 forêt réservée ou à un terrain inculte, et toute personne 

 employée dans une forêt réservée par le Gouverne ment, ou 

 employée dans un terrain inculte attenant à une forêt 

 réservée, par le propriétaire de ce terrain, seront tenues 

 de fournir, sans délai inutile, au fonctionnaire des finan- 

 ces, agent forestier, agent forestier de village ou agent de 



when such timber bas been. delivered to another person under 

 section 33, in such other person, free from ail incumbrances not 

 créât ed by him. 



35. — The Government shall not be responsible for any loss or 

 damage which may occur in respect of any forest -produce while, 

 at a dépôt or while detained elsewhere for the purposes of this 

 Régulation; and no Forest-officer shall be responsible for any 

 such loss or damage unless he has caused such loss or damage 

 negligently, maliciously or fraudulently. 



CHAPTER VII. 



Pénalités and Procédure. 



36. — (1) Every person having rights in a reserved forest or 

 owning, occupying or having rights in waste-land or land adjacent 

 to a reserved forest or to waste-land, and every person employed 



