— 194 — 



magistrat, passible d'une amende pouvant s'élever à cent 

 roupies et à défaut de paiement, il peut être condamné à 

 un emprisonnement simple pour une durée n'excédant 

 pas six moii. En cas de récidive, un nouvel emprisonne- 

 ment simple pour une durée n'excédant pas six mois peut 

 être ordonné en addition à la peine prévue ci-dessus. 



37. — (1) Lorsque le feu est mis d'une manière illicite à 

 des forêts réservées ou à des terrains incultes ou dans le 

 cas où il appert qu'une communauté de villageois, de pro- 

 priétaires terriens ou d'occupants de terres, ou qu'une 

 section quelconque de cette communauté a négligé de prê- 

 ter une assistance raisonnable en vue d'empêcher un délit 

 forestier ou d'en poursuivre les auteurs, le commissaire 

 délégué pourra imposer une amende à cette communauté 

 ou section de celle-ci, dans le voisinage de laquelle le feu 

 s'est déclaré ou qui a été en défaut de prêter l'aide 

 voulue. 



(2) Cette amende n'excédera pas le double de l'impôt 



permit or lease therein, shall be boimd in the same way as regards 

 the lands in which their employment or permit or lease subsists. 



(3) Every person who neglects any duty imposed on him by 

 this section shall, on conviction before a Magistrate, be punish- 

 able with fine which may amoiint to one himdred rupees, and 

 in default of payment may be sentenced to simple imprisonment 

 for a term not exceeding six months. In a case of second convic- 

 tion, simple imprisormient not exceeding six months may be 

 awarded in addition to the above penalty. 



37. — (1) In cases of illicit firing of reserved forests or waste- 

 1 ands, or in any case in which it may appear that any community 

 of villagers, landowners or occupants of land, or any section of 

 such community, has neglected to render reasonable assistance 

 in the prévention or prosecution of any forest-offence, it shall 

 be lawful for the Deputy Commissioner to impose a fine on such 



