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foncier d'une année à payer par la communauté ou la sec- 

 tion trouvée en faute, mais en addition à cette amende ou 

 en remplacement de ceUe-ci, Id commissaire délégué peut 

 ordonner la confiscation au profit du Gouvernement de 

 toutes ou partie des taxes de seigneuriage dues, à ce mo- 

 ment, aux personnes trouvées en faute, en vertu de l'ar- 

 ticle 29. 



(3) Le commissaire délégué peut, à son gré, sommer uni- 

 quement les représentants de cette communauté ou sec- 

 tion de répondre du délit ou de la négligence incriminés, 

 et, en imposant cette amende, il peut stipuler de quelle 

 manière elle sera perçue à charge de l'ensemble de la com- 

 munauté ou de la section. 



38. — Lorsque le feu est mis d'une manière illicite à 

 une forêt réservée ou en cas de dommages sérieux et répé- 

 tés causés à la forêt en contravention à une des disposi- 

 tions du présent règlement ou à des règles édictées en 

 vertu de celui-ci, le commissaire délégué, qu'il y ait eu ou 



community or section, in whose vicinity the firing has occurred 

 or by whom such default has been made. 



(2) Such fine shall not exceed double the land-revenue for one 

 year payable by the community or section convicted, but in 

 addition thereto or in lieu thereof theDeputyCommissioner may 

 order the forfeiture to the Government of the whole or any part 

 of the seigniorage-fees due at the time to the convicted persons 

 under section 29. 



(3) The Deputy Commissioner may in his discrétion summon 

 only the représentatives of such community or section to answer 

 to the ofïence or the neglect charged, and in imposing such fine 

 the Deputy Commissioner may direct in what manner it. shall 

 be levied from the community or section as a whole. 



38. — In cases of illicit firing of any reserved forest or of repeat- 

 ed or serious damage thereto in contravention of any of the pro- 



