— 196 — 



non une peine infligée en vertu de l'article 9, de l'article 36 

 ou de l'article 37, peut ordonner que dans la zone incen- 

 diée ou endommagée, ainsi que dans tout ou partie de la 

 zone de la forêt, dont bénéficiait le village auquel le ou les 

 délinquants' sont reconnus ou sont supposés appartenir, 

 tous ou certains des actes suivants, à savoir : le pacage du 

 bétail, la coupe des herbes, l'abatage et l'ébranchage d'ar- 

 bres et la coupe et le racolage de bois mort, seront inter- 

 dits pour une durée n'excédant pas deux ans, ou, avec la 

 sanction du Gouvernement local, pour telle durée plus 

 longue que celui-ci jugera convenir. 



39. — Dans les cas de violation flagrante ou habituelle 

 d'une des dispositions du présent règlement ou des règles 

 édictées en vertu de celui-ci, le commissaire délégué, qu'il 

 y ait eu ou non une peine infligée en vertu de l'article 28, 

 de l'article 36 ou de l'article 37, peut, avec la sanction 

 préalable du commissaire des finances, ordonner que dans 

 les limites de tout le terrain inculte en cause ou de teUe 



visions of this Régulation or rules made thereunder, the Deputy 

 Commissioner (whether or not any punishinent has been inflicted 

 under section 9, section 36 or section 37) may direct that the area 

 so burnt or damaged and also the whole or any part of the area of 

 the forest attaching to the village to which the ofîender or ofïen- 

 ders are proved or believed to belong shall be closed against ail or 

 any of the following acts, namely, cattle-grazing, grass-cutting, 

 the felling and lopping of trees and the cutting and gathering of 

 dead wood, for a period not exceeding two years or, with the 

 sanction of the Local Government, for any longer period that may 

 be thought fit. 



39. — In cases of a flagrant or habituai violation of any of the 

 provisions of this Régulation or rules made thereunder, the Depu- 

 ty Commissioner (whether or not any punisliment has been inflic- 

 ted urxder section 28, section 36 or section 37) may, with the pre- 



