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partie déterminée de celui-ci, tous ou certains des actes 

 suivants, à savoir : le pacage des bestiaux, la coupe des 

 herbes, l'abatage des arbres ôt la coupe et le racolage de 

 broussailles ou de tout autre espèce de bois seront tota- 

 lement défendus ou autorisés uniquement avec sa permis- 

 sion spéciale, pour une période n'excédant pas deux ans, 

 ou avec la sanction du Gouvernement local, pour telle du- 

 rée plus longue que celui-ci jugera convenir. 



40. — Quiconque contrevient à un ordre édicté en vertu 

 de l'article 39 sera passible d'emprisonnement pour un 

 terme pouvant s'étendre à un mois ou d'une amende pou- 

 vant s'élever à cinq cents roupies, ou des deux peines 

 réunies. 



41. — Dans tous les cas de culture illicite dans une forêt 

 réservée ou dans un terrain inculte protégé, qu'il y ait eu 

 ou non une peine infligée en vertu de l'article 9 ou de 

 l'article 28, le commissaire délégué peut démarquer le ter- 

 rain ainsi cultivé et peut, à l'égard de ce terrain, suspen- 



vious sanction of the Revenue Commissioner, direct that within 

 the limits of the whole of the waste-land affected or of a specified 

 portion thereof ail or any of the following acts, namely ,cattle- 

 grazing, grass-cutting, tree-felling and the cutting and gathering 

 of brushwood or any other kind of wood shall be totaly prohibited 

 or allowed only with his spécial permission, for a period not 

 exceeding two years or, with the sanction of the Local Govern- 

 ment, for any longer period that may be thought fit. 



40. — Whoever contravenes an order passed under section 39 

 shall be punishable with imprisonment for a term which may 

 extend to one month, or with fine which may extend to five hun- 

 dred rupees, or with both. 



41. — In ail cases of illicit cultivation in any reserved forest or 

 protected waste-land (whether or not any punishment lias been 

 inflicted under section 9 or section 28), the Deputy Commissioner 



