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vertu de celui-ci et tous outils, voiture, chariot, charrette, 

 ou autre véhicule utilisé pour commettre cette infraction 

 seront passibles de confiscation. 



(4) Lorsque le délinquant n'est pas connu et est introu-, 

 vable, le magistrat peut, s'il trouve qu'une infraction a été 

 commise, ordonner que tout objet saisi en vertu du para- 

 graphe (1) sera confisqué. 



43. — Tout agent forestier ou agent de la police qui sai- 

 sit vexatoirement ou inutilement un bien sous prétexte 

 que le dit bien est passible de confiscation en vertu du 

 présent règlement, sera passible d'emprisonnement pour 

 une durée pouvant s'étendre à six mois ou d'une amende 

 pouvant s'élever à cinq cents roupies, ou des deux peines 

 réunies. 



44. — Quiconque, dans l'intention de causer du dom- 

 mage ou du dégât au public ou à une personne quelconque 

 ou de se procurer un gain illicite aux termes du code pénal 

 indien : 



a) contrefait sciemment sur du bois ou sur un arbre sur 



(3) Ail forest -produce in respect of which an ofïence under this 

 Régulation or any rule made thereunder has been conunitted, and 

 any tools, or carriage, wagon, cart or other vehicle used in com- 

 mitting any such oiïence, shall be liable to confiscation. 



(4) When the offender is not known or cannot be foijnd, the 

 Magistrate may, if lie finds that an ofïence has been committed, 

 direct that any thing seized under sùb -section (1) shall be confis - 

 cated. 



43. — Any Forest -ofïicer or Police-officer who vexatiously and 

 unnecessarily seizes any property on pretence of seizing property 

 liable to confiscation under this Régulation shall be punishable 

 with imprisonment for a terni which may extend to six months, 

 or with fine which may extend to five hundred rupees, or with 

 both. 



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