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de confiscation, de restituer ce bien contre paiement de sa 

 valeur d'après estimation par le dit agent. 



(2) Après paiement au dit agent de cette somme d'ar- 

 gent, ou de. cette valeur, ou des deux, selon le cas, l'in- 

 culpé, s'il est détenu, sera relâché, le bien saisi sera resti- 

 tué et il ne sera pas engagé d'autres poursuites contre 

 cette personne ni concernant ce bien. 



(3) Aucun agent forestier n'aura de pouvoirs en vertu 

 du présent article, à moins d'être d'un grade au moins égal 

 à celui de garde-forestier et de jouir d'un traitement men- 

 suel s'élevant au moins à cent roupies et la somme accep- 

 tée comme indemnisation en vertu du paragraphe (1), 

 clause a), ne pourra en aucun cas excéder la somme de 

 cinquante roupies. 



47. — Toutes les actions concernant les infractions et 

 les responsabilités criminelles en vertu du présent règle- 

 ment (sauf ce qui est prévu autrement à l'article 37 ci-des- 

 sus) seront régies par le Code de procédure criminelle de 

 1898. 



(2) On the payment of such sum of money, or such value, or 

 both, as the case may be, to such officer, the suspected person, if 

 in custody, shall be discharged, the property, if any, seized shall 

 be released, and no further proceedings shall be taken against 

 such person or property. 



(3) No Forest -officer shall be empowered vinder this section 

 unless he is of a rank not inferior to that of Ranger, and is in 

 receipt of a monthly salary amounting to at least one hiindred 

 rupees, and the sum of money aecepted as compensation under 

 subsection (1), clause a), shall in no case exceed the sum of fifty 

 rupees. 



47. — AU proceedings relating to oflences and criminal liabili- 

 ties under this Régulation shall (except as herein otherwise pro- 

 vided by section 37) be govemed by the Code of Criminal Procé- 

 dure, 1898. 



