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CHAPITRE VIII. 



De la circulation du bétail. 



49. — Tout bétail circulant dans une forêt réservée ou 

 sur un terrain inculte réservé ou protégé en vertu de 

 l'article 15, de l'article 16 ou de l'article 17, ou dans une 

 zone qui a été interdite au pacage en vertu de l'article 38, 

 sera censé être du bétail qui cause du dommage à une 

 plantation publique au sens de l'article 11 de la loi de 

 1871 sur la circulation du bétail, pourra être saisi comme 

 tel et mis en fourrière par tout agent forestier, ou agent 

 forestier de village ou agent de la police. 



(2) Le Gouvernement local peut, par voie de notifica- 

 tion dans la Gazette officielle, ordonner qu'au lieu des 

 amendes comminées par l'article 12 de la dite loi, il sera 

 perçu, pour chaque tête de bétail mis en fourrière en vertu 

 du paragraphe (1), telles amendes qu'il jugera convenir, 

 mais n'excédant pas ce qui suit, à savoir : 



CHAPTER VIII. 



Gattle-trespass. 



49. — (1) Cattle trespassing in a reserved forest or in. any 

 waste-land set apart or protected under section 15, section 16 

 or section 17, or in any area which has been closed to grazing 

 under section 38, shall be deemed to be cattle doing damage 

 to a public plantation within the meaning of section 11 of the 

 Cattle -trespass Act, 1871, and may be seized and impounded as 

 such by any Forest or Village -forest or Police -officer. 



(2) The Local Government may, by notification in the officiai 

 Gazette, direct that in lieu of the fines fixed by section 12 of 

 the said Act there shall be levied for each head of cattle impound- 

 ed under sub-section (1) such fines as it may think fit, not exceed- 

 ing the following, that is to say : — 



