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avaient un intérêt, il sera payé une part des bénéfices 

 nets éventuels provenant de temps à autre des travaux 

 forestiers de l'Etat sur ces terrains et ce après déduction 

 des frais d'administration et dans les proportions sui- 

 vantes, à savoir : deux tiers des bénéfices résultant des 

 travaux autres que ceux des mines et carrières ; la moitié 

 des bénéfices des travaux des mines et carrières. 



Le montant de ces bénéfices, les dates auxquelles ils 

 sont payables, les personnes appelées à y participer, 

 les parts revenant à chacune d'elles et le mode de distri- 

 bution seront déterminés par une déclaration écrite du 

 dit commissaire sous le contrôle du Haut-Commissaire; 

 cette déclaration sera sans appel et définitive en ce qui 

 concerne toutes les personnes intéressées. 



7. — Si les membres d'une communauté de village ou 

 toutes autres personnes ayant droit à une part des béné- 

 fices en vertu de cette déclaration ont contrarié ou em- 

 pêché les travaux forestiers de l'Etat ou n'ont pas 



6. — There shall be distributed among and paid to those 

 who, previous to the taking up of the land, were interested 

 th^^ein, the foUowing proportions of the nett profits (if any) 

 from time to time resulting from the State -forest-operations 

 on the land, after deducting ail expenses of management, namely, 

 of profits from opérations other than the working of mines 

 and quarries — two-thirds ; of profits from the working of mines 

 and quarries — one-half. 



The amount of such profits, the times at which they are 

 payable, the persons entitled to participate in them, the shares 

 claimable by such persons, and the mode of distribution, shall 

 be determined by the said Commissioner, subject to the control 

 of the said Chief Commissioner, by a déclaration in writing, 

 and such déclaration shall be final and conclusive as against ail 

 persons concemed. 



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