— 216 — 



prêté à l'agent forestier l'aide qui peut leur être légitime- 

 ment réclamé, le Haut-Commissaire susdit peut ordonner 

 qu'il leur sera retenu une somme ne dépassant pas la 

 moitié des bénéfices qu'ils auraient touchés ou qu'aura 

 reçus la communauté de village dont ils sont membres; 

 cette somme leur sera donc retenue et portée au crédit 

 du département des forêts. 



8. — Quand des terrains ont été acquis pour en faire 

 une forêt de l'Etat en vertu du présent règlement, aucune 

 amende ne sera perçue du chef de la circulation du bétail 

 avant que l'agent forestier n'ait suffisamment protégé- 

 par une clôture la partie où le pacage est interdit ou qu'il 

 n'ait, avec l'autorisation du commissaire, délimité les 

 terrains par des bornes bien visibles qui ont été portées 

 à la connaissance du pubHc par voie d'affiches dans le 

 voisinage. Toutefois, cet article ne s'appliquera pas aux 

 cas où les bestiaux y auront été introduits volontaire- 



7. — If the membres of any village -commimity, or any other 

 persons entitled to a share of profits under such déclaration, 

 hâve interfered with or obstructed the State -forest -opérations 

 or hâve not rendered such assistance to the Forest Officer as 

 may be lawfully required of them, the said Chief Commissioner 

 may direct that there shall be withheld from them a sum not 

 exceeding one-halï of the profits which would otherwise hâve 

 accrued to them or to the village -community of which they are 

 members, and such sum shall be withheld accordingly, and 

 shall be credited to the Forest Department. 



8. — When any land has been taken up for a State -forest under 

 this Regvdation, no fine shall be levied in respect of any trespass 

 by cattle thereon until the Forest Officer has efficiently pro- 

 tected that portion in which grazing is prohibited, by fencing, 

 or, with the Commissioner's sanction, demarcated it by conspi- 

 cuous marks which hâve been duly notified in the vicinity. But 



