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A cette fin, il publiera par écrit un arrêté spécifiant les 

 communautés ou personnes ?uxquelles chaque partie des 

 terrains désaffectés doit être restituée, leur part d'intérêt 

 dans ces terrains, la nature et l'incidence des charges y 

 afférentes. Cet arrêté liera toutes les parties intéressées. 



Restriction du droit d'abattre des arbres et de fabriquer 

 du charbon de bois. 



12. — Le Haut-Commissaire d'Ajmer peut, par notifica- 

 tion dans la Gazette de l'endroit, édicter des règlements 

 pour empêcher la carbonisation de bois et la destruction 

 d'arbres dans le voisinage des forêts de l'Etat ou en d'au- 

 tres endroits où ces opération^ pourraient, à son avis, 

 causer des dommages. En édictant ces règlements, il doit 

 être tenu bon compte des droits de propriété. 



Recouvrement des amendes. 



13. — Les dispositions des articles 63 à 70 inclus du code 



the communities or persons to whom each portion of the disfo- 

 rested land is to be restored, and their interésts therein, and the 

 nature and incidence of the charges thereon. Such order shall 

 be binding and conclusive on ail parties concerned. 



Restriction, of the Right of felling Trees and making Charcoal. 



12. — The Chief Conrmissioner of Ajmer may by a notification 

 in the local Gazette, make rules for the prévention of charcoal- 

 buming and destruction of trees in the vicinity of the State - 

 forests or in other places where thèse practices may in his opinion 

 be injurions. In issuing such rules due regard wiU be had to pro- 

 prie tary rights. 



Recovery of Fines. 



13. — The provisions of sections sixty-three to seventy, both 



