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CHAPITRE IL 



Protection des domaines communs. 



3. — Le Gouvernement local peut, par avis dans la Ga- 

 zette de l'endroit et à l'intervention du percepteur, sur 

 demande faite par le propriétaire unique ou par la majo- 

 rité des usagers d'un domaine communal, appliquer à 

 celui-ci, en tout ou en partie, toutes ou quelques-unes des 

 dispositions des règlements forestiers d'AJmer de 1874 

 pour la protection dés forêts de l'Etat ; il peut aussi annu- 

 ler en tout temps cet avis. 



4. — Le propriétaire unique ou la majorité des usagers 

 d'un domaine commun ou d'une partie de celui-ci, pro- 

 tégé comme il est dit ci-dessus, peut nommer ou élire, sous 

 réserve de l'approbation du percepteur, toute personne 

 comme faisant fonction d'agent forestier ; cet agent peut 

 être investi , par le Gouvernement local, de tout ou partie 

 des pouvoirs d'un agent forestier nommé en vertu du rè- 



CHAPTER II. 



Protection of Estate-commons. 



3. — The Local Goveriunent, on the application, througli the 

 ( ollector, of the sole proprietor or a majority of the commoners 

 of any estate-common, may, by notification in the local officiai 

 Gazette, apply thereto or to any portion thereof ail or any of 

 the provisions of the Ajmer Foreste Régulation, 1874, for the 

 protection of State forests; and may at any time cancel any 

 such notification. 



4. — The sole proprietor or a majority of the commoners of an 

 estate-common or portion of an estate-common under such pro- 

 tection as aforesaid may nominate or elect, subject to the ap- 

 proval of the Collector, any person to be the Forest-officer in 

 charge thereof, and such officer may be invested by the Local 

 Government with ail or any of the powers of a Forest-officer under 



