— 225 — 



CHAPITRE II. 



Des forêts de VEtat. 



3. — (1) Le Haut Commissaire peut, par voie de noti- 

 fication dans la Gazette of India, déclarer que tout terrain 

 boisé, tout pâturage permanent ou tout autre terrain ap- 

 partenant à l'État sera forêt d'État à partir d'une date 

 fixée dans la notification. 



(2) La notification spécifiera, aussi exactement que pos- 

 sible, la situation et les limites du terrain à l'égard duquel 

 la déclaration est faite et à partir de la date fixée dans 

 la déclaration le dit terrain sera considéré comme forêt 

 d'État. 



(3) Une traduction dans la langue du pays, de la dite 

 notification, sera publiée, avant cette date, par les soins 

 du commissaire délégué, dans les vijles et villages, dans le 

 voisinage du terrain ainsi que dans tous autres villages 

 dont les habitants ont la coutume de faire paître leurs 

 troupeaux sur ou a proximité du dit terrain. 



CHAPTERII. 



State Forests. 



3. — (1) The Chief Commissioner may, by notification in the 

 Gazette of India, déclare any woodland, permanent grazing- 

 ground or other land which is the property of the Government 

 to be a State forest from a date to be fixed in the notification. 



(2) The notification shall specify as nearly as possible the 

 situation and limits of the land in respect of which the déclaration 

 is made, and from the date fixed therein the said land shall be 

 deemed to be a State forest. 



(3) The Deputy Commissionner shall, before that date, cause 

 a translation of the notification in the language of the country 

 to be published in the towns and villages in the neighboiu-hood 

 of the land, and in any other villages of which the résidents hâve 



