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b) fait à la suite d'une permission accordée par le Haut 

 Commissaire, ou 



c) fait conformément à un règlement pris par le Haut 

 Commissaire et (soumis au contrôle) (*) du Gouverneur 

 général en conseil. 



(2) La permission visée au paragraphe (1) clause a) sera 

 donnée par écrit et ne pourra autoriser qu'un acte déter- 

 miné dans une circonstance spéciale. 



(3) La permission visée au paragraphe (1) clause b) peut 

 être une permission générale accordée à quelqu'un, de 

 faire paître son bétail, ou de récolter et enlever un produit 

 forestier pour son propre usage et celui de sa famille, mais 

 pas en vue d'en faire le commerce. 



(4) Le règlement visé au paragraphe (1) clause c) peut 

 être rendu applicable, par le Haut Commissaire, par voie 

 de notification dans la Gazette of India, à toutes ou cer- 



(*) Amendé par le règlement n" V de 1912. 



shall be punished with imprisonment for a tenu which may 

 extend to six months, or with fine which may extend to five 

 hundred rupees, or with both, and shall also be liable to pay 

 such sum as compensation for damage done to the forest as the 

 convicting Magistrate may direct. 



9. — (1) Nothing in section 7 or section 8 shall be deemed to 

 prohibit any act done — 



a) with the permission of a Forest -ofïicer speCially empowered 

 to give such permission, or 



h) in pursuance of any permission granted by the Chief Com- 

 missioner, or 



c) in accordance with any rule made by the Chief Commis - 

 sioner, (subject to the control) (*) of the Govemor General in 

 Council. 



(2) The permission of the Forest -ofïicer referred to in sub- 



(*) Amended by Régulation n° V of 1912, 



