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CHAPITRE V. 



De la circulation du bétail. 



18. — Tout bétail circulant dans une forêt d'État sera 

 censé causer du dommage à une plantation publique au 

 sens de l'anic^e 11 de la loi de 1871 sur la circulation du 

 bétail et pourra être saisi comme tel et mis en fourrière 

 par tout agent forestier ou agent de la poUce expressé- 

 ment autorisé à cette fin par le commissaire délégué : 



Néanmoins, l'agent forestier aura la faculté d'en agir 

 à l'égard du propriétaire de ce bétail conformément à 

 l'article 7 du présent règlement. 



19. — Le Haut-Commissaire peut, par voie de notifica- 

 tion dans la Gazette of India, ordonner qu'il sera perçu 

 pour chaque tête de bétail mis en fourrière telles amendes 

 qu'il jugera convenir, mais n'excédant pas ce qui suit, 

 à savoir : 



CHAPTER V. 



Cattle-trespass. 



18. — Cattle trespassing in a State forest shall be deemed to be 

 cattle doing damage to a public plantation within the meaning 

 of section 11 of the Cattle-trespass Act, 1871, andmay be seized 

 and impounded as such by any Forest -ofïicer or Police -ofïicer 

 specially authorised in this behalf by the Deputy Commissioner : 



Provided that it shall be optional with the Forest -ofïicer to 

 proceed against the owner of such cattle under section 7 of this 

 Régulation. 



19. — The Chief Commissioner may, by notification in the 

 Gazette of India, direct that there shall be levied or each head of 

 cattle impotinded such fines as hethinks fit, but not exceeding the 

 following, that is to say : — 



