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(2) Tout agent saisissant un bien quelconque en vertu 

 du présent article apposera sur ce bien ou éventuelle- 

 ment sur ce qui le contient, une marque indiquant que ce 

 bien a ét6 saisi et il devra, aussitôt que possible, faire 

 rapport au sujet de cette saisie au magistrat ayant com- 

 pétence pour juger le délit à la suite duquel la saisie a été 

 effectuée. 



Néanmoins, lorsque le bois ou autre produit forestier, 

 qu'on suppose être l'objet du délit, est propriété du Gou- 

 vernement et que le délinquant est inconnu, il suffira que 

 l'agent fasse, aussitôt que possible, un rapport, à son su- 

 périeur hiérarchique, concernant les circonstances de la 

 cause. 



21. — A la réception de tout rapport de l'espèce, le 

 magistrat prendra telles mesures que de besoin pour le 

 jugement de l'inculpé et pour qu'il soit disposé du bien 

 saisi conformément à la loi. 



22. — (1) Lorsqu'une personne est jugée coupable d'un 



(2) Every officer seizing property under this section shall place 

 thereon, or on the réceptacle (if any) in which it is contained, a 

 mark indicating that the same lias been so seized, and shall, 

 as soon as may be, make a report of such seizure to the Magistrate 

 having jtirisdiction to try the offence on account of which the 

 seizure has been made : 



Provided that, when the timber or other forest -produce with 

 respect to which such offence is believed to hâve been committed 

 is the proprety of the Government and the offender in unknown, 

 it shall be sufïicient if the oflficer makes, as soon as may be, a 

 report of the circumstances to his officiai superior. 



21. — Upon the receipt of any such report the Magistrate 

 shall take such measures as may be necessary for the trial of the 

 accused and the disposai of the property according to law. 



22. — (1) When any person is convicted of a forest-offence, ail 



