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26. — Toute personne revendiquant un intérêt quel- 

 conque dans un bien saisi en vertu de l'article 20 peut, 

 dans le délai c'''an mois à partir de la date d'une décision 

 prise par un magistrat en vertu de l'article 22, de l'arti- 

 cle 23 ou de l'article 24, faire appel de cette décision 

 auprès du tribunal qui ordinairement peut connaître des 

 appels relatifs à pareilles décisions ; la décision intervenue 

 à la suite de pareil appel sera définitive. 



27. — Lorsque la confiscation d'un bien a été ordonnée 

 en vertu de l'article 22 ou de l'article 24 et que le délai 

 d'appel fixé par l'article est écoulé sans qu'un appel aH 

 été formulé, ou lorsqu'un appel ayant été formulé, le tri- 

 bunal d'appel confirme la décision par rapport à tout ou 

 partie de ce bien, celui-ci en tout en partie, selon le cas, 

 deviendra propriété du Gouvernement, libre de toutes 

 charges. 



28. — Rien dans ce qui précède ne sera considéré 

 comme pouvant empêcher un fonctionnaire, spécialement 

 autorisé à cette fin, d'ordonner, à tout moment, l'aban- 



25. — The Magistrale may, notwithstanding anything herein* 

 before contained, direct the sale of any property seized under 

 section 20, which is subject to speedy and natural decay, and 

 may deal with the -proceeds as he might hâve dealt with the 

 property itself if it had not been sold. 



26. — Any person claiming to be interested in property seized 

 under section 20 may, within one month from the date of any 

 order passed by a Magistrate tmder section 22, section 23 or 

 section 24, présent an appeal therefrom to the Court to which 

 orders made by such Magistrate are ordinarily appealable, and 

 the order passed on such appeal shall be final. 



27. — When an order for the confiscation of property has been 

 passed under section 22 or section 24, and no appeal from such 

 order has been presented within the period prescribed by sec- 



