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ragraphe (1) devra, sans aucun délai inutile, amener ou 

 faire amener la personne arrêtée devant un magistrat 

 compétant 'dans ce cas ou devant le fonctionnaire diri- 

 geant le bureau de police le plus proche. 



31. — (1) Tout agent forestier ou agent de la police 

 qui, vexatoirement et sans nécessité, saisit un bien sous 

 prétexte que le dit bien est passible de contravention en 

 vertu du présent règlement, ou qui opère une arrestation 

 vexatoire ou inutile sera puni d'un emprisonnement d'une 

 durée de six mois au maximum ou d'une amende pouvant 

 se monter à cinq cents roupies, ou des deux peines 

 réunies. 



(2) Toute ou partie d'une amende ainsi infligée sera, si 

 le magistrat en ordonne ainsi et que cette amende ou 

 partie de l'amende est recouvrée, conformément à la dis- 

 position du dernier paragraphe de l'article 545 du Code 

 de procédure criminelle de 1882, donnée comme indemnité 

 à la personne lésée par cette saisie ou arrestation. 



32. — Tout agent forestier et tout agent de la police 



and uimecessarily seizes any property on pretence of seizing pro- 

 perty liable to confiscation under this Régulation, or who vexati- 

 ously and unnecessarily arrests any person,shall be punished with 

 imprisonment for a term which way extend to six months, or 

 with fine which may extend to five hundred rupees, or with 

 both. 



(2) Any fine so imposed or any portion thereof shall, if the 

 convicting Magistrate so directs and the fine or portion is reco- 

 vered, be given, subject to the direction in the last paragraph of 

 section 545 of the Code of Criminal Procédure, 1882, as compen- 

 sation to the person aggrieved by such seizur* or arrest. 



32. — Every Forest-officer and Police-ofïicer shall prevent, and 

 may interfère for the purpose of preventing, the commission of 

 any forest-offence. 



