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/) du pouvoir d'accorder les exemptions générales vi- 

 sées à l'article 17; 



g) du p'^uvoir de prendre possession de biens en vertu 

 des articles 23, 24 et 42; 



h) du pouvoir d'ordonner l'abandon de biens et le re- 

 trait de charges en vertu de l'article 28. 



Il peut également retirer tous pouvoirs ainsi conférés. 



(2) Tout témoignage consigné en vertu de la clause c) 

 du paragraphe (1) sera recevable dans tout litige ulté- 

 rieurement porté devant un magistrat et concernant le 

 même délinquant. 



A condition cependant que ce témoignage ait été pro- 

 duit en présence de l'inculpé et consigné de la manière 

 prévue par les articles 355, 356 ou 357 du Code de pro- 

 cédure criminelle de 1882. 



36. — ■ Tous les agents forestiers seront censés être des 

 serviteurs pubUcs au sens du Code pénal indien. 



37. — Aucune action ni poursuite au criminel ne pourra 

 être introduite contre un serviteur pubhc pour une chose 



and may withdraw any powers so conferred. 



(2) Evidence recorded under clause c) of sub-sectiqn (1) shall 

 be admissible in any subséquent trial of the alleged ofîender 

 before a Magistrate. 



Provided that it has been taken in the présence of the accused 

 person, and recorded in the manner provided by section 355, sec- 

 tion 356 or section .357 of the Code of Criminal Procédure 1882. 



36. — A ; Forest-officers shall be deemed to be public servants 

 within the meaning of the Indian Pénal Code. 



37. — No suit or criminal prosecution shall lie against any pub- 

 lic servant for anything donc or omitted by him in good faith 

 ynder this Régulation. 



38. — Except with the permission in writing of the Chief Com- 



