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43. — Le Gouvernement ne sera pas responsable des 

 pertes ou dégâts occasionnés au bois ou autre produit 

 forestier pendant leur détention à une station établie 

 en vertu de l'article 13 ou ailleurs, aux fins du présent 

 règlement, et aucun agent forestier ne sera responsable 

 d'aucune perte ou dégât, à moins qu'il ne l'ait causé par 

 sa négligence, ou par méchante ou par fraude. 



44. — Lorsqu'une personne, conformément à une dis- 

 position prise en vertu du présent règlement, s'engage par 

 un document quelconque à rempHr une obligation ou à 

 faire un acte, ou s'engage, par un document quelconque, 

 pour lui ou ses serviteurs et agents, à s'abstenir d'un acte 

 quelconque, la somme totale mentionnée dans ce docu- 

 ment comme devant être payée en cas d'infraction aux 

 conditions stipulées, peut, nonobstant tout ce que con- 

 tient l'article 74 de la loi de 1872 sur le contrat indien, 

 être récupérée à sa charge, en cas d'infraction, comme s'il 

 s'agissait d'un impôt foncier échu et non payé. 



or damage which may occur in respect of any timber or other 

 forest -produce while at a station established imder section 13, 

 or while detained elsewhere for the purposes of this Régulation, 

 and no Forest -ofïicer shall be responsible for any such loss or 

 damage unless he causes the same negligently, maliciously or 

 fraudulently. 



44. — When any person, in compliance with any rule under 

 this Régulation, binds himself by any instrument to perform any 

 duty or act, or covenants by any instrument that he, or that he 

 and his servants and agents, will abstain from any act, the whole 

 sum mentioned in such instrument as the aniount to be paid in 

 case of a breach of the conditions thereof may, notwithstanding 

 anything in section 74 of the Indian Contract Act, 1872, be 

 recovered from him in case of such breach as if it were an arrear 

 of land-revenue. 



